Conditions générales de vente (CGV) en vigueur à partir du 11/02/2025
General terms and conditions applicable from the 2nd of February 2025
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente ou « CGV » sont conlues entre
d’une part,
Marine Carrère Viridian Scalemaker, entrepreneur individuel, enregistré au RCS de Nantes sous le numéro : à venir, dont le siège social est fixé au 4 allée Elisabeth BOSELLI 44300 NANTES, ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Créatrice » ;
Et d’autre part,
Tout Client visitant et/ou effectuant une Commande de produit sur le site internet https://www.viridianscalemaker.com/ ou directement auprès de Marine Carrère, ci-après dénommé le « Client » ou les « Clients ».
Marine Carrère et le Client sont ci-après individuellement dénommé-es une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Les Parties ont lu et accepté les présentes conditions générales de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité du contrat et en avoir dûment accepté les termes, sans restriction ni réserve, lors de sa conclusion avec Marine Carrère.
Marine Carrère se réserve le droit de modifier et mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. Chaque Produit étant soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque commande.
Article 2 : Définitions
Conditions : Conditions Générales de Vente
Site internet : https://www.viridianscalemaker.com/
Commandes : achats réalisés par le Site internet
Parties : Marine Carrère et le(s) Client(s) désigné-es ensemble.
Produits : l’ensemble des produits physiques et numériques offerts à la vente par Marine Carrère, listés à l’article 3 des présentes Conditions.
Article 3 : Présentation des Produits
Marine Carrère et le Client sont ci-après individuellement dénommé-es une « Partie » et collectivement les « Parties ».
La Créatrice propose les Produits physiques et numériques suivants : queues de sirène en tissu et accessoires destinés à la pratique du « mermaiding », ou « nage de sirène », à partir de modèles présentés sur le Site internet, ou altérés ou créés sur mesure à la demande du Client dans le cadre de Commandes personnalisées ; modèles graphiques destinés à être imprimés sur d’autres supports par le Client, à partir de modèles présentés sur le Site, ou altérés ou créés sur mesure à la demande du Client dans le cadre de Commandes personnalisées ; goodies. Les Produits sont valables tant que proposés sur le Site internet https://www.viridianscalemaker.com ou formulés dans un Devis par la Créatrice. Ces Produits s’adressent aux particuliers et aux entreprises.
Ces Produits sont les suivants :
- queues de sirène en tissu
- accessoires assortis en tissu
- modèles graphiques
- goodies
Article 4 : Prix
Les Commandes font l’objet d’un Devis préalablement accepté. Les Devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 3 mois à compter de la date de leur établissement.
Les Produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site internet https://www.viridianscalemaker.com lors de l’enregistrement du formulaire de Commande par le Vendeur.
Les Prix sont exprimés en Euros TTC. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Vendeur. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors période de validité, le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les Prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison ; ceux-ci sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site https://www.viridianscalemaker.com ou dans le Devis, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le Paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, figurant sur le devis. Une Facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Article 5 : Commande des Produits
La Commande de Produits nécessite l'établissement d'un devis. Les Produits proposés par Marine Carrère peuvent être commandés sur le Site internet https://www.viridianscalemaker.com comme suit :
le Client choisit le Produit qu’il désire commander et remplit un formulaire de contact associé ; ce formulaire mentionne ses coordonnées courriel, les spécificités du produit (taille) et les options (choix d'éléments, mesures personnelles pour confection sur mesure) souhaitées. Ce formulaire sert de base pour initier un échange par mail pour préciser la Commande et aboutir à l'élaboration d'un devis valable 3 mois sans obligation d'achat, incluant les Conditions Générales de Vente dans leur version la plus récente. La signature du devis valide la commande et l'adhésion aux Conditions Générales de Vente ; la commande est alors considérée définitive et le paiement exigé du Client selon les modalités prévues dans le devis : en une fois à la signature du devis ou jusqu’à 3 versements égaux tous les 10 du mois.
La vente n’est considérée comme valide qu’après paiement intégral du Prix.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.
Article 6 : Conditions de Paiement
Le Paiement est payé par voie de paiement sécurisé selon la modalité suivante : paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur, dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de Commande.
Le Prix est payable comptant et en totalité à la passation de Commande, ou si le Client le souhaite, selon les conditions et l’échéancier suivant : en 2 versements égaux tous les 10 du mois pour une queue de sirène standard, en 3 versements pour une création personnalisée.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure au préalable la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la facturation. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit à partir du jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation.
En cas de retard de paiement, après la date figurant sur la facture adressée au Client, l’intégralité des sommes dues par le Client est exigible immédiatement, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.
En cas de non respect des conditions de paiement ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7 : Livraisons
Les Produits commandés par le Client sont livrés en France Métropolitaine, d’outremer, et lorsque possible dans l’Union européenne et à l’international.
Pour la France métropolitaine, les livraisons interviennent dans un délai de 4 à 6 semaines pour les modèles existants et jusqu’à 6 mois pour les designs personnalisés, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de commande. Les délais de livraison hors France métropolitaine seront communiqués quand c’est possible, ou estimés au cas par cas selon le pays de résidence du Client.
La livraison est constituée par le transfert de la possession physique du Produit physique et du contrôle du Produit numérique. Sauf cas particulier, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
Le vendeur s’engage à s’efforcer de livrer les Produits au Client dans les délais précisés.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 1 mois après la date indicative de livraison, hors cas de force majeure ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, l 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui sont alors restituées dans les 14 jours qui suivent las date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Si le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur de son choix, la livraison est considérée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve.Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés font l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
À réception, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de livraison pour formuler des réclamations par e-mail à viridianscalemaker@gmail.com ou par formulaire de contact sur le Site internet https://www.viridianscalemaker.com, accompagnées des justificatifs afférents (dont photographies). Passé ce délai et sans respect de ces formalités, les Produits sont réputés conformes, exempts de vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert des risques de perte et de dégradation des Produits commandés est réalisé au moment où le Client prend physiquement possession des Produits, sauf si le Client a lui-même choisi le transporteur : ils sont alors transférés lors de la remise au transporteur.
Article 8 : Propriété intellectuelle et transfert de propriété matérielle
Le contenu du Site internet https://www.viridianscalemaker.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sans autorisation du Vendeur et de ses partenaires et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Marine Carrère est seule et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres déclinées en Produits, fichiers numériques, photographies, clichés de toute sorte et de toute nature, logos, enseignes, marques ou autres signes distinctifs. Le Client s’interdit toute reproduction, exploitation ou transfert à tout tiers des droits de propriété intellectuelle précités.
La vente des Produits au Client, sur support numérique ou physique, n’emporte aucune cession de droits d’auteur sur les oeuvres. A l’issue de la vente, le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement privé sur les oeuvres, sauf autorisation expresse et écrite de la Créatrice Marine Carrère. Aucune copie, reproduction, représentation ou diffusion des oeuvres sur support électronique ou non électronique, par tout moyen connu ou à venir, par l’édition, l’affichage, Internet ou les réseaux sociaux ne peut être réalisée sans son autorisation.
La reproduction et la communication des oeuvres sur les réseaux sociaux ne peut être réalisée qu’en citant le nom de la Créatrice et en ajoutant le lien de son Site internet ou de sa page Instagram sans qu’il ne soit possible de procéder à l’adaptation ou à la modification des oeuvres avant leur publication. Cela ne pourra pas être compris comme une contribution du Client à l’attention de la Créatrice ni être susceptible de générer aucune dette ou rémunération à la charge de la Créatrice, ni être compris comme une collaboration de toute sorte entre les Parties. Une collaboration sera encadrée par un contrat dédié et validé au préalable par les Parties.
Le transfert de propriété matérielle des Produits du Vendeur au Client n’est réalisé qu’après complétion de la totalité du paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison des Produits.
Article 9 : Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai de rétractation court à partir d la réception du premier bien.
Le droit de rétractation s’applique aux Produits présentés sur le Site internet à l’exception des commandes réalisées sur mesure ou autrement personnalisée.
Concernant les Produits non personnalisés, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande avant livraison indépendamment de l'application ou non du droit de rétractation légal, dans la limite d’un délai de 15 jours et toujours avant livraison, moyennent une retenue si l’achat des matériaux compris dans sa commande a déjà été réalisé.
Le droit de rétractation peut s’exercer à l’aide du formulaire de rétractation joint au devis validé pour la passation de Commande, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et indiquant le numéro de commande, notamment par courrier postal ou e-mail aux coordonnées à l’article 1 des présentes Conditions Générales.
Les retours, à la charge du Client, sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accssoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, saisis ou incomplets ne sont pas repris.
Dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur de la réception des Produits dans les conditions ainsi définies, le Vendeur procède à un échange (sous réserve de disponibilité) ou un remboursement.
Article 10 : Responsabilité du Vendeur
Les Produits créés par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité en cas de Produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits livrés impropres à l’utilisation. Il n’est pas prévu de garantie contractuelle supplémentaire.
Ces garanties légales sont définies aux articles L217-4 (responsabilité de la conformité du bien au Vendeur), L217-5 (définition de la conformité du bien), L217-12 (prescription de l’action résultant du défaut de conformité) du Code de la consommation,
articles 1641 (responsabilité de la garantie des défauts cachés au Vendeur), 1648 alinéa 1 (délai de recours pour vice rédhibitoire par le Client) du Code civil,
article L217-16 (conditions d’extension de la garantie commerciale) du Code de la consommation.
Le Client est notamment informé des écarts possibles dus à la nature artisanale de l’activité du Vendeur : de légères variations de couleur ou de forme sont normales dans le cas d’une production à la commande et en partie manuelle. Afin de maximiser la satisfaction Client et de fournir un produit plus durable, le Vendeur a intégré au niveau de la ceinture des queues de sirène une marge d’ajustement sous la forme d’une longueur de tissu de quelques centimètres qui peut être décousue et dépliée pour allonger la ceinture, et d’une ouverture pour accéder à l’élastique, le resserrer ou, lorsqu’il sera usé, le changer. Cet ajustement est laissé aux soins du Client, y compris dans le cas d’une confection « sur-mesure » à distance.
Le Client doit informer le Vendeur par e-mail ou courrier de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou procèdera à la réparation des Produits concernés et sous garantie légale. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
Le délai maximal de remboursement, remplacement ou réparation du(des) bien(s) non conforme(s) ou défectueux conformément à la garantie légale est de 1 mois (temps de reproduction du Produit le cas échéant). Le remboursement sera fait par virement ou chèque bancaire.
Toutefois la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien par le Client, d’usure normale, d’accident ou cas de force majeure. Une notice d’entretien des Produits est fournie afin de limiter ces occurrences.
De même les photographies et graphismes affichés sur le Site internet ne sont pas contractuels et ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est notamment informé des écarts possibles dus à la nature artisanale de l’activité du Vendeur : de légères variations de couleur ou de forme sont normales dans le cas d’une production à la commande et en partie manuelle.
Enfin il appartient au Client de vérifier que les Produits respectent la législation du pays où ils seront livrés.
La garantie du Vendeur est limitée en tout état de cause au cas des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Article 11 : Données personnelles
Le Client peut être amené à communiquer des données à caractère personnel le concernant pour passer commande, procéder au paiement ou à la livraison des Produits commandés : prénoms, noms, mensurations, adresse postale et adresse e-mail, données pour le paiement bancaire.
Le Client est informé que Marine Carrère effectue, sur ces données, des traitements au sens de la réglementation française et européenne : elle agit, à cet égard, en tant que responsable du traitement.
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité l’exécution de ses obligations par Marine Carrère en vertu du contrat conclu avec le Client, notamment en ce qu’ils permettent la gestion des commandes et de la facturation mais également l’amélioration de l’expérience Client (fourniture de Produits personnalisés et amélioration de la pertinence des informations adressées).
Conformément à la législation française et à la réglementation européenne sur la protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, d’un droit de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut exercer ces droits auprès de Marine Carrère, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse viridianscalemaker@gmail.com en indiquant ses nom, prénoms, e-mail, adresse et référence Client s’il y a création de compte Client, et en y joignant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. Ces droits pourront être exercés après le décès du Client par la personne que le Client aura désignée ou par ses héritiers dans les conditions prévues par l’article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées sur le Site https://www.viridianscalemaker.com par l’utilisation de cookies sont définies à la page https://www.viridianscalemaker.com/cookie-policy avec leurs modalités de choix, d’opposition ou de demande d’effacement. Une barre de cookies recueille le choix de tout visiteur du Site internet sur la page d’accueil et à demande sur les autres pages.
Article 12 : Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Article 13 : Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le Vendeur à l’adresse e-mail ou postale indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales.
En cas de litige, les deux Parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut recourir si besoin à une médiation conventionnelle auprès d’instances de médiations sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par ex.) en cas de contestation. Un médiateur sera désigné ultérieurement.
À défaut d’un règlement à l’amiable, les Parties conviennent expressément et sans réserve que tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la terminaison du Contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Nantes, y compris en cas d’appel, de référé, d’action en nullité, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
General Sales Conditions (GSC) effective from February the 2nd, 2025
Article 1: Purpose and scope
These general sales conditions or “GSC” are agreed between
on the one hand,
Marine Carrère Viridian Scalemaker, individual entrepreneur, registered with the RCS of Nantes under number: to come, whose registered office is located at 4 allée Elisabeth BOSELLI 44300 NANTES, hereinafter referred to as “the Vendor” or “the Designer”;
And on the other hand,
Any Customer visiting and/or placing a Product Order on the https://www.viridianscalemaker.com/ website or directly with Marine Carrère, hereinafter referred to as the “Customer” or “Customers”.
Marine Carrère and the Customer are hereinafter individually referred to as a “Party” and collectively as the “Parties”.
The Parties have read and accepted these general terms and conditions of sale. The Customer declares having read the entire contract and having duly accepted the terms thereof, without restriction or reservation, at the time of its conclusion with Marine Carrère.
Marine Carrère reserves the right to modify and update the General Terms and Conditions of Sale without prior notice. As each Product is subject to the General Terms and Conditions in force at the time of its order, the Customer is invited to read the General Terms and Conditions with each order.
Article 2 : definitions
Conditions: General Sales Conditions
Site, website: https://www.viridianscalemaker.com/
Orders: purchases made through the Website
Parties: Marine Carrère and the Customer(s) designated together.
Products: all physical and digital products offered for sale by Marine Carrère, listed in Article 3 of these Conditions.
Article 3: Presentation of the Products
Marine Carrère and the Customer are hereinafter individually referred to as a “Party” and collectively as the “Parties”.
The Designer offers the following physical and digital Products: fabric mermaid tails and accessories intended for the practice of mermaiding, or “mermaid swimming”, from models presented on the Site, or altered or created to measure at the Customer's request within the framework of Custom Orders; graphic models intended to be printed on other media by the Customer, from models presented on the Site, or altered or created to measure at the Customer's request within the framework of Custom Orders; goodies. The Products are valid as long as they are offered on the https://www.viridianscalemaker.com website or formulated in a Quotation by the Designer. These Products are intended for individuals and companies.
The Products are as follows:
fabric mermaid tails
matching fabric accessories
graphic models
goodies
Article 4 : Prices
Orders are subject to a previously accepted Quotation. Quotations drawn up by the Vendor are valid for a period of 3 months from the date on which they are drawn up.
Products are supplied at the current price listed on the https://www.viridianscalemaker.com website at the time of registration of the Order form by the Vendor.
Prices are expressed in Euros and include VAT. They take into account any discounts granted by the Vendor. They are firm and non-revisable during their period of validity. Outside their period of validity, the Vendor reserves the right to modify them at any time.
Prices do not include processing, dispatch, transport and delivery charges; these are invoiced in addition, under the conditions indicated on the https://www.viridianscalemaker.com site or in the Quotation, and calculated prior to placing the Order.
The Payment requested from the Customer corresponds to the total amount of the purchase, including these charges, shown on the Quotation. An Invoice is drawn up by the Vendor and given to the Customer upon delivery of the Products ordered.
Article 5: Ordering Products
Ordering Products requires a quotation. The Products offered by Marine Carrère can be ordered on the https://www.viridianscalemaker.com website as follows:
the Customer chooses the Product he/she wishes to order and fills in an associated contact form; this form mentions his/her e-mail address, the product specifications (size) and the desired options (choice of elements, personal measurements for made-to-measure). This form serves as the basis for initiating an e-mail exchange to specify the Order and result in the drawing up of a quotation valid for 3 months with no obligation to purchase, including the General Sales Conditions in their most recent version. Signature of the quotation validates the order and acceptance of the General Sales Conditions; the order is then considered definitive and payment is required from the Customer according to the terms set out in the quotation: in one instalment on signature of the quotation or up to 3 equal instalments on the 10th of each month.
The sale is considered valid only after full payment of the Price.
The seller reserves the right to cancel or refuse any Order of an abnormal nature, or from a Customer with whom there is a dispute relating to the payment of a previous Order.
The Customer is solely responsible for the accuracy of the information provided.
Article 6 : Payment conditions
Payment is made by secure payment as follows: payment by bank transfer to the Vendor's bank account, the details of which are communicated to the Customer when the Order is placed.
The Price is payable in cash and in full when the Order is placed, or if the Customer so wishes, according to the following terms and schedule: in 2 equal instalments on the 10th of each month for standard orders, and in 3 instalments for customized orders.
Any delay in payment shall automatically and without prior notice result in the invoicing of late payment penalties. These are calculated at three times the legal interest rate in force at the time of invoicing. Penalties are payable without the need for a reminder. They run automatically from the day following the date of receipt of the goods or performance of the service.
In the event of late payment, after the date shown on the invoice sent to the Customer, all sums due by the Customer are immediately payable, without prejudice to any other action that the Vendor may be entitled to take against the Customer in this respect.
In the event of non-compliance with the above terms of payment, the Vendor reserves the right to suspend or cancel the delivery of Orders in progress placed by the Customer.
Payments made by the Customer shall only be considered final once the Vendor has actually received the sums due.
The Vendor shall be under no obligation to deliver the Products ordered by the Customer if full payment has not been received in accordance with the above conditions.
Article 7 : Delivery
Products ordered by the Customer are delivered to Metropolitan France, overseas territories, the European Union and abroad.
For metropolitan France, deliveries are made within 4 to 6 weeks for existing models and up to 6 months for customized designs, to the address indicated by the Customer when placing the order. Delivery times outside mainland France will be communicated whenever possible, or estimated on a case-by-case basis according to the Customer's country of residence.
Delivery is constituted by the transfer of physical possession of the physical Product and control of the digital Product. Except in special cases, Products ordered are delivered in a single shipment.
The Vendor undertakes to make every effort to deliver the Products to the Customer within the time specified.
If the Products have not been delivered within 1 month of the indicative delivery date, except in cases of force majeure or due to the Customer's fault, the sale may be cancelled at the Customer's written request under the conditions set out in articles L 216-2, l 216-3 and L 241-4 of the French Consumer Code. The sums paid by the Customer will then be refunded within 14 days of the date of cancellation of the contract, to the exclusion of any compensation or deduction.
Deliveries are made by an independent carrier to the address given by the Customer at the time of the Order, and to which the carrier has easy access. The Customer acknowledges that it is the carrier's responsibility to make the delivery, and shall have no recourse against the Seller in the event of non-delivery of the Products.
In the event of a specific request by the Customer concerning the packaging or transport conditions of the Products ordered, duly accepted in writing by the Vendor, the related costs will be subject to specific additional invoicing, based on a quotation previously accepted in writing by the Customer.
Upon receipt, the Customer must check the condition of the Products delivered. The Customer has a period of 15 days from the date of delivery in which to make a complaint by e-mail to viridianscalemaker@gmail.com or by using the contact form on the https://www.viridianscalemaker.com website, accompanied by the relevant supporting documents (including photographs). After this period and without compliance with these formalities, the Products are deemed to be in conformity, free from any apparent defect, and no claim may be validly accepted by the Vendor.
The Vendor will reimburse or replace, as quickly as possible and at its own expense, any Products delivered which the Customer has duly proved to be lacking in conformity or to have an apparent or hidden defect, in accordance with the conditions set out in Articles L 217-4 of the French Consumer Code and those set out in these General Terms and Conditions of Sale.
The risks of loss and deterioration of the Products ordered are transferred when the Customer takes physical possession of the Products, unless the Customer has chosen the carrier: in this case, the risks are transferred when the Products are handed over to the carrier.
Article 8: Intellectual property and transfer of material ownership
The content of the Website is the property of the Vendor and its partners and is protected by French and international intellectual property laws. Any reproduction, in whole or in part, of this content is strictly prohibited without the authorization of the Vendor and its partners and may constitute an infringement of copyright.
Marine Carrère is the sole and exclusive owner of all intellectual property rights relating to the works contained in the Products, digital files, photographs, shots of any kind and nature, logos, signs, trademarks or other distinctive signs. The Customer agrees not to reproduce, exploit or transfer to any third party the aforementioned intellectual property rights.
The sale of Products to the Customer, on digital or physical media, does not imply any transfer of copyright on the works. After the sale, the Customer has a strictly private right to use the works, unless expressly authorized in writing by the Creator Marine Carrère. No copy, reproduction, representation or distribution of the works on electronic or non-electronic media, by any means known or to be known, by publishing, display, Internet or social networks may be made without her authorization.
Reproduction and communication of the works on social networks may only be carried out by quoting the Designer's name and adding the link to her Website or Instagram page, without it being possible to adapt or modify the works prior to publication. This shall not be understood as a contribution by the Customer to the attention of the Designer, nor shall it be likely to generate any debt or remuneration payable by the Designer, nor shall it be understood as a collaboration of any kind between the Parties. Any collaboration shall be governed by a dedicated contract validated in advance by the Parties.
The transfer of material ownership of the Products from the Vendor to the Customer takes place only after full payment of the price by the Customer, whatever the date of delivery of the Products.
Article 9: Right of withdrawal
In accordance with article L 221-18 of the French Consumer Code, for contracts providing for the regular delivery of goods during a defined period, the withdrawal period runs from receipt of the first good.
The right of withdrawal applies to the Products presented on the Website, with the exception of orders made to measure or otherwise personalized.
In the case of non-customized Products, the Customer may cancel the order before delivery, regardless of whether or not the legal right of withdrawal applies, within a period of 15 days and always before delivery, subject to a deduction if the materials included in the order have already been purchased.
The right of withdrawal may be exercised using the withdrawal form attached to the quotation validated for placing the Order, or by any other unambiguous statement expressing the wish to withdraw and indicating the order number, in particular by post or e-mail to the contact details in article 1 of these General Terms and Conditions.
Returns, at the customer's expense, must be made in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions, etc.) to enable them to be remarketed as new, accompanied by the purchase invoice. Damaged, seized or incomplete products cannot be returned.
Within 14 days of receipt by the Vendor of the Products in the conditions thus defined, the Vendor will proceed with an exchange (subject to availability) or a refund.
Article 10: Seller's liability
The Products created by the Vendor are covered by the legal warranty of conformity in the event of defective, damaged Products or Products which do not correspond to the order, and by the legal warranty against hidden defects resulting from a defect in material, design or manufacture which renders the Products delivered unfit for use. No additional contractual warranty is provided.
These legal warranties are defined in articles L217-4 (responsibility of the Seller for the conformity of the goods), L217-5 (definition of the conformity of the goods), L217-12 (prescription of the action resulting from the lack of conformity) of the French Consumer Code,
articles 1641 (liability of the Seller for hidden defects), 1648 paragraph 1 (time limit for recourse for redhibitory defects by the Customer) of the French Civil Code,
article L217-16 (conditions for extending the commercial warranty) of the French Consumer Code.
In particular, the Customer is informed of the possible variations due to the artisanal nature of the Seller's activity: slight variations in color or shape are normal in the case of production to order and partly by hand. In order to maximize customer satisfaction and provide a more durable product, the Vendor has incorporated an adjustment margin in the waistband of the mermaid tails, in the form of a few centimeters of fabric that can be unstitched and unfolded to lengthen the waistband, and an opening to access the elastic, tighten it or, when worn, change it. This adjustment is left to the customer's discretion, including in the case of “made-to-measure” remote manufacturing.
The Customer must inform the Vendor by e-mail or letter of the non-conformity of the Products or the existence of hidden defects as soon as they are discovered.
The Vendor will refund, replace or repair the Products concerned and under legal warranty. Shipping costs will be reimbursed on the basis of the invoiced rate, and return shipping costs on presentation of receipts.
The maximum period for reimbursement, replacement or repair of non-conforming or defective goods under the legal warranty is 1 month (including the time required to reproduce the Product, where applicable). Reimbursement will be made by bank transfer or cheque.
However, the Vendor may not be held liable in the event of misuse of the Product, use for professional purposes, negligence or lack of maintenance by the Customer, normal wear and tear, accident or force majeure. Product maintenance instructions are provided to limit such occurrences.
Similarly, the photographs and graphics displayed on the Website are not contractual and cannot engage the responsibility of the Vendor.
Finally, it is the Customer's responsibility to check that the Products comply with the legislation of the country to which they are to be delivered.
The Vendor's warranty is limited to the case of non-conforming or defective Products.
Article 11: Personal data
The Customer may be required to communicate personal data concerning him/her in order to place an order, proceed with payment or delivery of the Products ordered: first names, surnames, measurements, postal address and e-mail address, data for bank payment.
The Customer is informed that Marine Carrère processes this data in accordance with French and European regulations: in this respect, it acts as the data controller.
The purpose of the processing carried out is the performance of Marine Carrère's obligations under the contract entered into with the Customer, particularly in that it enables the management of orders and invoicing, but also the improvement of the Customer experience (supply of personalized Products and improvement of the relevance of information sent).
In accordance with French legislation and European regulations on the protection of personal data, customers have the right to access their personal data, the right to rectify or delete their personal data, the right to limit the processing of their data, the right to object to the processing of their data, and the right to the portability of their data.
The Customer may exercise these rights by contacting Marine Carrère, the data controller, by writing to viridianscalemaker@gmail.com, indicating the Customer's surname, first names, e-mail address, address and Customer reference number if a Customer account has been created, and enclosing a copy of a valid form of identification. These rights may be exercised after the death of the Customer by the person designated by the Customer or by the Customer's heirs under the conditions laid down in article 40-1 of law no. 78-17 of January 6, 1978 relating to information technology, files and civil liberties.
The data collected on the https://www.viridianscalemaker.com site through the use of cookies is defined on the https://www.viridianscalemaker.com/cookie-policy page, along with the procedures for choosing, opposing or requesting the deletion of cookies. A cookie bar is displayed on the home page, and on request on all other pages.
Article 12: Applicable law and language
These General Terms and Conditions of Sale and the operations arising from them are governed by and subject to French law. The General Terms and Conditions are written in French, and in the event that they are translated into one or more other languages, only the French text will prevail in the event of a dispute.
Article 13 : Disputes
For any complaint, please contact the Vendor at the e-mail or postal address indicated in article 1 of these General Conditions.
In the event of a dispute, both parties will make every effort to find an amicable solution.
The Customer is hereby informed that he/she may, if necessary, have recourse to conventional mediation with existing industry mediation bodies, or to any other alternative dispute resolution method (e.g. conciliation) in the event of a dispute. A mediator will be appointed at a later date.
Failing amicable settlement, the Parties expressly and unreservedly agree that any dispute relating to the interpretation, conclusion, performance or termination of the Contract shall fall within the exclusive jurisdiction of the competent Courts within the jurisdiction of the Nantes Court of Appeal, including in the event of appeal, summary proceedings, nullity action, multiple defendants or warranty claims.